NPositiva 
Entrepreneur individuel
Siège social : 234 rue Robert Simon 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 
N° de téléphone : 0651187967 

Adresse du courrier électronique :  n.positiva27@gmail.com
RCS (Répertoire des métiers) : 919 240 556  R.C.S. MELUN

Numéro de Siret : 91924055600028 
TVA Intra-communautaire n° : TVA non applicable

Site Internet : https://www.npositiva.com/
Le responsable de la publication et de l'entreprise (personne physique) est Costa Ferreira Nadia.

         

  Conditions générales de vente des produits vendus par                                                     NPositiva

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Date de dernière mise à jour 01/03/2023

Article 1  

Activité
Les présentes conditions régissent les ventes par la société NPositiva par des VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIAL.
 

Article 2 

Prix
Les prix de mes produits sont indiqués en euros et TTC (TVA non applicable - article 293 B du CGI : CGI : Code général des impôts ), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société NPositiva. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 
NPositiva se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Tous les frais, dates et modalités de livraison sont indiqués lors du paiement.

Les produits demeurent la propriété de l'entreprise NPositiva jusqu'au paiement complet du prix. 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3

Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

L' entreprise NPositiva se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
 

Article 4 

Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet npositiva.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 5 

Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de Carte de crédit.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. Pour les questions, sur le retard de paiement, votre commande ne sera pas validée.
 

Article 6 

Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont gratuits au-dessus d'un montant de 40€.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l' entreprise NPositiva procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 et L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel est susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les articles personnalisés à la demande du client ne seront ni repris ni échangés hormis les cas de défauts de conformité de l'article personnalisé.

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement.

• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

• Les transactions conclues lors d'une enchère ou événement publique.

• La fourniture de biens qui ont été reçus par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

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Article 7

Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site npositiva.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande pourra être annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué ou vous pourrez choisir d'attendre quelques jours de plus. 
En outre, le site Internet npositiva.com ne peut encore produire des quantités importantes/industrielles. Par conséquent l' entreprise NPositiva se réserve le droit de refuser les commandes des articles identiques.

 

Article 8 

Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de très grand retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 
 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, l' entreprise NPositiva ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
 

Article 9 

Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité de l'article personnalisé, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Mail dans le délai de14 jours à compter de la réception.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le remboursement se fera sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs et à partir de 40 € d'achat. Pour toute commande facturée à un prix inférieur à 40 €, les frais de retour seront à votre charge.

Article 10 

Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'entreprise NPositiva ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l' entreprise NPositiva ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de l' entreprise NPositiva ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents liés entre les transporteurs et vos produits.

Pour rappel, les visuels sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit. Ils présentent parfois de légères variations de teinte (photos non contractuelles).

Ainsi la tolérance de taille peut varier de ±1/1½ pouce ou 2.50/3 cm en largeur et longueur. Tolérance pour rétrécissement est par ailleurs de 5% sur la longueur et la largeur, conformément à la norme internationale.

Article 11 

Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.

LITIGE – MÉDIATIONDE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

 

Article 12 

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.npositiva.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NPositiva. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société NPositiva. 
 

Article 13

Données personnelles
L'entreprise NPositiva se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
 

Article 14

Archivage Preuve
L' entreprise NPositiva archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 
Les registres informatisés de l' entreprise NPositiva seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication "http://kinic.fr".